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T-12, r. 11 - Règlement sur la procédure de la Commission des transports du Québec

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Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

7. Dans le calcul de tout délai, le jour qui marque le point de départ n’est pas compté, mais celui de l’échéance l’est.

Décision 98-10-27, a. 7.